GE_GERICHTE ATAS/1341/2010 vom 20. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA) s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent la représentation en Suisse. Son champ d'application ne s'étend pas aux avocats-stagiaires. La question des avocats-stagiaires nommés d'office dans un autre canton peut en l'espèce être laissée ouverte.