GE_GERICHTE ATAS/133/2024 vom 29. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Après avoir considéré, d’une part, que la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le moment déterminant à partir duquel un footballeur professionnel est censé avoir recouvré sa capacité de travail et n’a donc plus droit à l’indemnité journalière est, en règle générale, celui où il est à nouveau en mesure d’effectuer le programme d’entraînement complet (arrêt U 204 du 4 juillet 1994 in RAMA1994 V 204[recte : RAMA 1994 n° U 204 p. 317]), est également applicable à un hockeyeur professionnel et, d’autre part, que cette jurisprudence n’exclut pas la prise en compte d’une capacité de travail réduite, pour autant que le joueur professionnel soit encore sous contrat, la chambre de céans a estimé que le recourant, hockeyeur professionnel, a droit à des indemnités journalières entières à compter de la fin de son contrat jusqu’à la stabilisation de son état de santé, ce quand bien même l’expert judiciaire a retenu, dans un rapport ayant pleine valeur probante, une incapacité de travail de 50% et de 25% pendant cette période. En effet, le recourant ne pouvait pas, pendant ladite période, reprendre les entraînements sans restriction et, ni le protocole de retour au jeu « Return To Play », ni les éventuels accords passés entre l’employeur et l’intimée ne lui étaient opposables. Par ailleurs, le recourant n’a pas droit à une rente d’invalidité à compter de la stabilisation de son état de santé puisqu’il présentait une pleine capacité à jouer au hockey en tant que joueur professionnel. Cela étant, quand bien même une incapacité totale dans son activité habituelle aurait été retenue, le recourant ne subirait toutefois pas non plus de perte de gain, dès lors qu’à la date déterminante de la stabilisation de son état de santé, sa capacité de travail dans une activité adaptée était entière, qu’il n’était plus sous contrat, qu’il était âgé de 30 ans - soit l’âge moyen de la retraite pour un hockeyeur professionnel -, et qu’il n’avait pas repris une activité lucrative.