GE_GERICHTE ATAS/1320/2021 vom 16. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Procédant à l’interprétation de l’art. 2 al. 3 LFLP, la Cour de céans a retenu que cette disposition doit être comprise en ce sens qu’une institution de prévoyance ne peut pas verser un intérêt relatif à une prestation de sortie inférieur à l’intérêt minimal LPP déterminé par le Conseil fédéral ; l’origine obligatoire ou surobligatoire de la prestation de sortie n’est, à cet égard, pas déterminante. En l’occurrence, contrairement à ce que prévoit l’art. 2 al. 3 LFLP, la défenderesse n’a pas rémunéré la prestation de sortie du demandeur (parts obligatoire et surobligatoire) entre le premier jour où celle-ci était exigible et la date de son versement à la nouvelle institution de prévoyance. Par conséquent, la demande doit être admise. Dans une argumentation subsidiaire, la Cour de céans a par ailleurs retenu qu’il revient, le cas échéant, à l’institution de prévoyance concernée d’apporter la preuve que les conditions exceptionnelles fixées par la jurisprudence du Tribunal fédéral sont réalisées pour qu’une telle institution puisse renoncer à tout versement d’intérêt en matière de prévoyance professionnelle surobligatoire (cf. ATF140 V 169et ATF140 V 348).