GE_GERICHTE ATAS/1320/2010 vom 12. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: En matière d'assurance-accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle (IPAI)et l'indemnité à titre de réparation pour tort moral du droit de la responsabilité civile sont matériellement des postes concordants du dommage. A ce titre, l'assureur-accidents est subrogé, à concurrance du montant qu'il a versé à titre d'IPAI, dans les prétentions que le lesé peut faire valoir contre le tiers responsable; les deux indemnités ne se cumulent donc pas. Pour que le montant de l'indemnité pour tort moral soit déduit du montant de l'IPAI versé par l'assureur-accidents, encore faut-il que ce dernier soit effectivement subrogé aux droits du lésé. Tel n'est pas le cas lorsque - comme en l'espèce - l'assureur social n'a pas agi contre le tiers responsable ou contre l'assureur de celui-ci. Dans ce contexte, la question d'une éventuelle surindemnisation ne se pose pas, dès lors que sont concernées des prestations allouées par une assurance sociale et un assureur privé.