GE_GERICHTE ATAS/1310/2009 vom 28. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: A teneur du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, l'assuré pouvait se voir allouer une rente d'invalidité pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, s'il ne pouvait pas connaître les faits donnant droit aux prestations. Cette condition doit être interprétée de manière très restrictive en ce sens que l'assuré doit présenter une atteinte à sa santé psychique telle que sa capacité de jugement et de discernement s'en trouve altérée (maladie mentale, troubles psychotiques, schizophrénie), ce qui n'est manifestement pas le cas dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'une dépression sévère.