GE_GERICHTE ATAS/1309/2010 vom 9. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En matière d'allocations familiales et d'allocation de naissance, le droit cantonal prévoit un droit à un supplément pour le troisième enfant ( art. 8 al.4 let a et b LAF). Le nombre d'enfant pris en considération pour l'octroi de suppléments est celui des enfants donnant droit aux allocations pour un même ayant droit ( art. 2 RAF). Pour déterminer le nombre d'enfant pris en considération, il convient de tenir compte de tous les enfants dont le requérant pourrait, selon l'article 4 LAFam, avoir potentiellement droit à des allocations familiales, ce indépendamment des règles de priorités fixées par les articles 7 al. 1 LAFam et 12B al. 1 et 4 LAFam. En l'espèce, la requérante - qui est la mère d'un seul et unique enfant - ne peut prétendre à un supplément d'allocations pour cet enfant. Le fait qu'elle vive en concubinage avec un homme - père de deux enfants - ne lui donne en effet pas potentiellement le droit de prétendre à des allocations pour les deux enfants de son compagnon, faute de l'existence d'un lien de filiation ou d'un lien juridique avec ces derniers. N'étant susceptible de prétendre à une allocation que pour un enfant, elle ne peut bénéficier du supplément pour le troisième enfant. Tel pourrait cependant être le cas du père de l'enfant. L'éventuelle discrimination consacrée par l'art. 2 al. 2 RAF ne peut par ailleurs pas faire l'objet d'un contrôle de la constitutionnalité, la notion de l'ayant droit figurant dans la LAFam, soit une loi fédérale.