GE_GERICHTE ATAS/1305/2012 vom 30. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le SPC a versé rétroactivement à l'assuré des prestations complémentaires, il ne pouvait ignorer que l'assuré disposait de cet avoir, que ce soit sur son compte courant ou sur un autre compte. Au plus tard lors de la révision périodique du droit aux prestations, le SPC aurait dû prendre cet élément de fortune en considération et/ou s'assurer de sa dévolution. Dans ce sens, le devoir de diligence de l'assuré ne lui imposait pas d'informer le SPC de l'ouverture d'un compte en banque. Il s'ensuit que la demande de restitution est périmée, le SPC n'ayant pas agi dans le délai d'une année à compter du moment où il a versé le rétroactif en question, voire à partir du moment où a eu lieu la révision périodique du droit aux prestations.