GE_GERICHTE ATAS/1295/2008 vom 18. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La décision de "mise en suspend de la rente" de l'Office AI est une décision de mesures provisionnelles qui n'a pas de base légale. En effet, la nature même de la mesure provisionnelle implique que l'on se trouve dans le cadre d'une procédure principale; dans le cas d'espèce, une décision incidente telle la décision litigieuse ne peut se concevoir que dans le cadre d'une procédure en révision du droit à la rente. Or l'Office AI admet n'avoir entrepris aucune procédure de révision et attend que la procédure pendante en matière d'assurance-accidents fasse son chemin. Cette façon de procéder n'est pas prévue par la loi et la décision est par conséquent annulée.