GE_GERICHTE ATAS/1287/2007 vom 20. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Il faut considérer que la recourante, qui a acquis un appartement en France pour son frère et avec les deniers de ce dernier, est propriétaire dudit bien immobilier et à ce titre a le droit d'en disposer juridiquement même si elle s'impose pour des raisons morales de n'en rien faire. La valeur de ce bien fait donc partie intégrante de sa fortune et doit être à ce titre prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires.