GE_GERICHTE ATAS/1283/2010 vom 6. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: En matière d'allocations familiales et d'allocation de naissance, le droit cantonal prévoit un droit à un supplément pour le troisième enfant ( art. 8 al.4 let a et b LAF). Le nombre d'enfant pris en considération pour l'octroi de suppléments est celui des enfants donnant droit aux allocations pour un même ayant droit ( art. 2 RAF). Pour déterminer le nombre d'enfant pris en considération, il convient de tenir compte de tous les enfants dont le requérant pourrait, selon l'article 4 LAFam, avoir potentiellement droit à des allocations familiales, ce indépendamment des règles de priorités fixées par les articles 7 al. 1 LAFam et 12B al. 1 et 4 LAFam. A donc droit à un supplément, le parent de trois enfants issus d'unions différentes, ce quand bien même il n'est pas le bénéficiaire prioritaire de tous ses enfants et qu'il ne perçoit donc pas d'allocations familiales pour tous ses enfants. Une solution contraire - qui ferait dépendre le supplément d'allocation à la qualité prioritaire du requérant par rapport à l'autre parent - consacrerait une inégalité de traitement insoutenable.