GE_GERICHTE ATAS/1255/2013 vom 17. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Ni la LPCC ni le RPCFam ne prévoient de tenir compte d'une éventuelle incapacité de travail dans la détermination du revenu déterminant donnant droit aux prestations complémentaires familiales. Or, le but du législateur en instaurant des prestations complémentaires familiales était précisément de valoriser le travail, d'encourager le maintien ou la reprise d'un emploi, ou l'augmentation du taux d'activité, notamment par la prise en compte d'un revenu hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires. Il n'entendait ainsi pas tenir compte des conséquences d'une éventuelle incapacité de travail, lesquelles sont quant à elles prises en charge par l'assurance invalidité plus particulièrement. Par conséquent, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, il y a lieu de tenir compte d'un gain hypothétique de l'épouse même si celle-ci se trouve en incapacité de travail.