GE_GERICHTE ATAS/1250/2008 vom 12. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Une mère canadienne de deux enfants, travaillant à Genève et habitant en France avec son mari, qui touche des allocations familiales françaises sans être le père des enfants, a droit au complément différentiel prévu par l'art. 76 du règlement 1408/71, celui-ci étant applicable. En effet, en matière de prestations familiales, il n'existe pas de distinction entre droits propres (travailleur) et droits dérivés (membres de la famille), puisque celles-ci servent à compenser les charges de famille, indépendamment duquel des deux parents en bénéficie, à la condition que ceux-ci fassent ménage commun.