GE_GERICHTE ATAS/1241/2021 vom 25. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: En l’absence de mère légale, le père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse a-t-il droit à l’allocation de naissance ? Procédant à l’interprétation littérale, historique, téléologique et systématique des dispositions fédérales et cantonales pertinentes, la Cour de céans a notamment relevé que l’allocation de naissance a pour but de soulager financièrement les familles d’une partie des frais liés à la naissance d’un enfant et qu’elle peut être versée indifféremment aux deux parents, si les conditions d’octroi sont réunies. Elle a en outre constaté l’existence d’une lacune proprement dite de la loi, en tant que le législateur n’a pas envisagé la question de l’ayant-droit à l’allocation de naissance lorsque l’enfant est né d’une mère porteuse. Or, cette question devrait être réglée, étant rappelé que si la maternité de substitution est certes interdite en Suisse, le lien de filiation est toutefois reconnu entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et son père biologique. En l’occurrence, le recourant, seul parent légal de ses deux filles nées d’une mère porteuse aux États-Unis, doit supporter tous les frais liés à leur venue au monde. En l’absence de mère légale, le droit à l’allocation de naissance doit ainsi lui être reconnu, étant précisé qu’un risque d’abus n’est pas à craindre, dès lors que l’intéressé est domicilié à Genève depuis 2009 de manière ininterrompue, et que l’interdiction du cumul, selon laquelle le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre, est respectée.