GE_GERICHTE ATAS/1237/2013 vom 12. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Il ressort des art. 20 al. 1 let. a et b et 23 al. 1 LaLAMal que les assurés présumés de condition économique modeste peuvent bénéficier d'un octroi « automatique » des subsides de l'assurance-maladie sur la base des données fournies par l'AFC au SAM, à moins que la taxation fiscale soit notifiée après le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit ; auquel cas, selon l'art. 11C al. 2 RaLAMal, une demande doit être formellement déposée par l'assuré avant le 31 décembre de cette même année. Les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste doivent quant à eux obligatoirement déposer une demande auprès du SAM (art. 23 al. 5 LaLAMal) dans le délai prescrit par l'art. 11C al. 3 RaLAMal (soit avant le 31 décembre de l'année d'ouverture du droit). Même si l'art. 11C al. 3 RaLAMal semble avoir une portée générale, il ressort de la systématique de la loi et du règlement qu'il ne peut s'appliquer qu'aux demandes déposées par les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste. L'assuré présumé être de condition économique modeste est quant à lui soumis au délai prévu par l'alinéa 2, délai lui-même conditionné au fait que la taxation pertinente soit intervenue très tardivement, soit après le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit. Par conséquent, s'agissant des subsides 2012, l'assuré présumé être de condition modeste dont la taxation 2010 a été émise par l'AFC le 30 janvier 2012 - soit avant le 30 novembre -, n'est pas dans l'obligation d'adresser au SAM une demande formelle. En l'occurrence, il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande formulée le 14 février 2013.