GE_GERICHTE ATAS/1236/2013 vom 12. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La LRMCAS a été abrogée avec effet au 1er février 2012 et dès cette date, elle a été remplacée par la LIASI. Selon l'art. 52 LIASI, les décisions sur oppositions de la direction de l'Hospice général peuvent être déférées à la Chambre administrative de la Cour de justice. Au vu des dispositions transitoires de la LIASI ne prévoyant pas le maintien des anciennes voies de recours contre les décisions prises en application de la LRMCAS abrogée, il convient d'appliquer la jurisprudence prescrivant que sur le plan procédural, en l'absence de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur. Par conséquent, la Cour de céans n'est pas compétente pour connaître des recours contre les décisions sur oppositions prises en application de la LRMCAS mais notifiées après l'entrée en vigueur de la LIASI qui sont de la seule compétence de la Chambre administrative.