GE_GERICHTE ATAS/1235/2013 vom 12. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, il n'y a pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année. En vertu de l'art. 2 al. 1 let. a LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève. Etant donné que la LPGA et la LPC ne sont applicables en matière de prestations complémentaires cantonales qu'en cas de silence de la loi (art. 1A LPCC) et que l'art. 2 al. 1 let. a LPCC ne renvoie pas de façon expresse à la notion de domicile selon l'art. 13 LPGA, il y a lieu de se demander si la notion de domicile et de résidence habituelle selon l'art. 2 al. 1 let. a LPCC est identique à celle de l'art. 13 LPGA et donc à celle de l'art. 4 al. 1 LPC. Au vu de la volonté du législateur qui est d'harmoniser les notions du droit cantonal avec celles du droit fédéral, la notion de domicile et de résidence habituelle de l'art. 2 al. 1 LPCC doit être interprétée de la même manière que celle de l'art. 13 LPGA et donc de celle de l'art. 4. Selon l'art. 1 al. 1 RPCC-AVS/AI, le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au total par année perd son droit aux prestations à moins qu'il ne s'agisse d'une hospitalisation ou d'un placement dans un home ou dans un établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. Le RPCC est une ordonnance d'exécution. Or, l'art. 1 al. 1 RPCC, en tant qu'il pose une règle nouvelle restreignant le droit des administrés, outrepasse l'art. 2 al. 1 let. a LPCC puisqu'il définit la notion de l