GE_GERICHTE ATAS/121/2008 vom 21. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Pour les personnes mariées, le versement de la prestation de sortie en espèce constitue un acte juridique soumis à la condition du consentement écrit du conjoint. En l'espèce, l'institution de prévoyance ne s'est pas enquis de ce fait avant le versmement de la pestation de libre passage en mains de l'ex-époux. Ce faisant, elle a violé son devoir de diligence de sorte qu'elle doit être condamnée au paiement de la moitié de la prestation de libre passage du demandeur à la défenderesse.