GE_GERICHTE ATAS/1219/2008 vom 30. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La demanderesse a droit à une rente d'orphelin LPP depuis le décès de son père, titulaire d'une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité. En effet, certes le dossier de l'OCAI a été instruit de façon sommaire, mais la défenderesse était en sa possession et a donc octroyé ses prestations (rente d'invalidité LPP au père) en toute connaissance de cause. Le Tribunal constate en outre que la défenderesse était fondée à diminuer de moitié le salaire-plafond et la déduction de coordination prévus à l'art. 8 al. 1 LPP en application de l'art. 4 OPP2, en raison de la demi-rente d'invalidité touchée par le père. Enfin, la demanderesse n'était pas titulaire d'une rente complémentaire pour enfant d'invalide et a de plus répudié la succession de son père. Il convient dès lors de constater qu'il n'y a pas identité de parties et que la compensation entre les prestations indûment perçues par feu le père de la demanderesse et les rentes d'orphelin dues dès son décès n'est dès lors pas possible.