GE_GERICHTE ATAS/1218/2008 vom 15. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Assimiler un bénéfice en capital à un bénéfice provenant de l'exploitation de l'enteprise créerait une inégalité de traitement dans la mesure où une personne qui ne parviendrait à vendre son exploitation qu'à la fin de l'année civile, après avoir cessé l'exploitation de son commerce, se trouverait avantagée par rapport à celle qui remet son commerce en début d'année. Une telle différence de traitement n'est justifiée par aucun motif. Par conséquent il sied de déduire l'intégralité de la franchise prévue à l'art. 6 quater al. 2 RAVS des bénéfices provenant de la remise du commerce, et non pas pro rata temporis à la date de la remise.