GE_GERICHTE ATAS/1210/2011 vom 6. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Ont droit à des prestations complémentaires, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui auraient droit à une rente AI, si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise (art. 4 al.1 let. d LPC). S'agissant des ressortissants étrangers, encore faut-il qu'ils aient résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les 10 années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (5 LPC), à moins qu'il ne s'agisse d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE. Face à une personne qui sollicite l'octroi de prestations complémentaires, alors qu'elle s'est vu refuser toute prestation AI au motif que l'invalidité est survenue avant son entrée en Suisse, il appartient aux offices AI d'évaluer et de fixer le taux d'invalidité.