GE_GERICHTE ATAS/1193/2011 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Lorsqu'une entreprise qui a couvert son personnel contre la perte de gain par une assurance-collective est reprise par une autre enteprise ayant également souscrit une assurance collective, la convention de libre passage entre les assureurs d'indemnité journalière détermine l'assureur tenu à prestation et les presations dues pour les sinistres en cours. En tant qu'il n'avait pas connaissance de la fusion lorsqu'il accepté le transfert de l'assuré dans l'assurance individuelle, le premier assureur se trouvait dans une erreur essentielle puisqu'il s'est basé sur des faits qui constituaient des éléments nécessaires du contrat et que la loyauté commerciale lui permettait de tenir pour réalisés. En acceptant le droit de passage de l'assuré dans l'assurance individuelle avec augmentation des prestations, l'assureur subséquent a conclu un nouveau contrat d'assurance qui est nul dès lors que le sinistre était déjà intervenu (inadmissiblité de l'assurance rétroactive).