GE_GERICHTE ATAS/1191/2013 vom 3. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'assurée qui vit avec sa mère titulaire du bail à loyer de l'appartement à qui elle verse une pension ne commet pas une négligence grave, mais une négligence légère en n'annonçant pas au SPC la cohabitation de sa cousine. En effet, rien ne permet de croire que l'assurée ait été consciente du caractère illicite de sa non-déclaration et ait cherché sciemment à obtenir des prestations plus élevées que celles qui lui revenaient. On ne saurait dans ces conditions lui reprocher de n'avoir pas compris que la cohabitation avec sa cousine pouvait avoir une incidence sur son propre droit aux prestations. Au surplus, c'est sa mère qui avait décidé d'accueillir sa nièce chez elle. On peut considérer qu'elle a alors agi de la même manière que toute personne raisonnable placée dans la même situation.