GE_GERICHTE ATAS/1189/2014 vom 18. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Les institutions de prévoyance peuvent excepter du salaire déterminant AVS des éléments du salaire de nature occasionnelle, à condition toutefois de disposer d'une base réglementaire claire (art. 3 OPP 2). Dans ce cas, l'exclusion des éléments variables du salaire est admissible seulement s'il ne s'agit pas d'éléments essentiels du salaire (arrêt du Tribunal fédéral9C_91/07;ATAS/307/2013). Toutefois, la question de savoir dans quelle mesure des éléments du salaire peuvent être exclus sans que le but de protection de la prévoyance professionnelle ne soit remis en cause, n'a pas encore été tranchée définitivement par la jurisprudence. En effet, dans les cas où l'exclusion a été refusée, le Tribunal fédéral a invoqué jusqu'à présent non pas le but de protection de la prévoyance professionnelle, mais l'insuffisance ou l'absence de la base réglementaire. Aussi ne peut-il être fait abstraction de tels éléments variables du salaire annuel déterminant pour la prévoyance obligatoire, même en présence d'une base réglementaire claire, que s'il ne s'agit pas d'éléments essentiels du salaire (Jürg BRECHBÜHL, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 39 ad art. 7 LPP). En l'espèce, la prime spéciale de CHF 50'000.- a manifestement été accordée en raison de la résiliation des rapports de travail, de sorte qu'elle correspond à une indemnité de départ au sens de l'art. 7 let. q RAVS. En outre, le règlement de prévoyance de la Fondation prévoit expressément que les éléments du salaire intervenant occasionnellement ou temporairement, les indemnités de départ notamment, ne font pas partie du salaire annuel déterminant. Par conséquent, l'institution de prévoyance est en droit d'exclure la prime spéciale de CHF 50'000.- du salaire déterminant.