GE_GERICHTE ATAS/1182/2022 vom 22. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Dans le cadre de l'application de la disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021 de la LACI, qui subordonne l'octroi des indemnités journalières transitoires à une durée minimale de 20 ans de cotisations à l'AVS, il y a lieu, conformément à l'art. 6 du règlement européen n° 883/2004, de tenir compte des périodes d'assurance accomplies en Espagne, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation suisse (principe de la totalisation des périodes). En outre, si cette disposition transitoire vise certes, en premier lieu, les chômeurs âgés susceptibles de bénéficier de prestations complémentaires transitoires sur la base de la LPtra, elle ne subordonne toutefois nullement l'octroi des indemnités journalières transitoires à la condition de remplir l'ensemble des conditions prévues par cette loi, en particulier celle relative à la période minimale de cotisations à l'AVS (art. 5 al. 1 let. b LPtra), laquelle ne comprend que les cotisations à l'AVS suisse (cf.ATAS/154/2022du 18 février 2022).