GE_GERICHTE ATAS/1182/2017 vom 21. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'application par la Suisse du règlement européen n° 883/2004 dès le 1er avril 2012 qui reprend à son art. 8 § 1 le principe de l'applicabilité des conventions bilatérales de sécurité sociale plus favorables, conclues avant la date d'application du règlement n'a pas d'incidence sur la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'empire du règlement européen 1408/71 (ATF133 V 329), selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré soit mis au bénéfice d'une disposition plus favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale en application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'il a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (consid. 6-8). En effet, même si l'art. 8 § 1 prévoit que les dispositions de ces conventions doivent figurer à l'annexe II, une telle exigence existait déjà à l'art. 7 ch. 2 let. c du règlement 1408/71 et la ratio legis du nouveau règlement est identique à celle de l'ancien, à savoir éviter les entraves à la libre circulation.