GE_GERICHTE ATAS/1181/2017 vom 21. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Pour les personnes qui n'ont pas droit à des prestations complémentaires, le droit au remboursement des frais de garde des enfants et de soutien scolaire qui dépassent la part des revenus excédentaires au sens de l'art. 36G al. 3 LPCC implique que tant les frais de garde des enfants que la part des revenus excédentaires soient déterminés sur la même base temporelle, soit mensuelle. En effet, il ne serait pas conforme à l'esprit de la loi, en particulier à son but - consistant à inciter le parent requérant à augmenter son taux d'activité pour ne pas être tributaire des prestations complémentaires familiales -, d'attendre la fin d'une année pour comparer l'excédent du revenu et les factures relatives aux frais de garde.