GE_GERICHTE ATAS/1171/2013 vom 26. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lors de la mise en oeuvre d'une expertise au sens de l'art. 44 LPGA, l'assureur est tenu de notifier le projet de mission d'expertise ainsi que les noms des experts au mandataire constitué avec élection de domicile. Ne l'ayant point fait, l'assureur a violé le droit d'être entendu de la recourante. En l'espèce, la violation du droit d'être entendu ne peut être réparée, car l'expertise litigieuse est l'élément central et prépondérant de l'instruction dans la mesure où il s'agit du seul rapport au dossier qui se prononce sur le lien de causalité entre les troubles actuels et l'accident (cf. ATF120 V 357consid. 2b). Il convient d'admettre que la notification irrégulière n'a pas atteint son but lorsque, comme en l'espèce, l'assurée n'a pas informé son mandataire, sans que l'on puisse lui reprocher un manquement à son devoir de diligence. En invoquant le vice de forme huit jours après la réception de l'expertise, soit dès qu'il a eu connaissance de celle-ci, le mandataire a agi dans un délai raisonnable en respectant le principe de la bonne foi. En l'occurrence, étant donné que le conseil de la recourante n'a pas pu participer à la mise en oeuvre de l'expertise, notamment en exerçant son droit de se prononcer sur le choix des experts en vue de leur désignation consensuelle, de prendre connaissance des questions posées aux experts et d'en formuler d'autres avant l'exécution de l'expertise, la mise en oeuvre de l'expertise doit être reprise « ab initio » afin que les experts soient choisis après discussions entre les parties, comme le mandataire l'a demandé tout au long de la procédure.