GE_GERICHTE ATAS/1170/2014 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Conformément à l'art. 12 al. 1 OLP, la prestation de sortie obtenue par le partage de la prévoyance peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum pour le même bénéficiaire (ATF129 V 245; Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010 ch. 734).