GE_GERICHTE ATAS/1168/2013 vom 25. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le bulletin de versement orange mentionne expressément dans le champ en haut à droite "pas de communication". Un éventuel motif inscrit dans ledit champ n'est pas communiqué au créancier que le débiteur fasse son paiement au guichet ou par système électronique. Par conséquent, le détail du paiement mentionné par la recourante dans le champ "texte comptable" n'a pas été communiqué au créancier, de sorte qu'elle n'a pas fait de déclaration d'imputation valable au sens de l'art. 86 al. 1 CO.