GE_GERICHTE ATAS/1160/2011 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de prévoyance professionnelle, les statuts d'une caisse d'assurance peuvent prévoir que le bénéficiaire d'une pension de retraite a droit, jusqu'à l'ouverture de son droit aux prestations de l'AVS, à une avance et que les montants ainsi versés sont remboursables soit viagèrement soit sur une période fixe. En l'espèce, les statuts prévoient que si l'assuré souhaite rembourser l'avance sur un terme fixe, il doit le faire savoir avant d'être au bénéfice de sa pension de retraite. A défaut, le remboursement se fait viagèrement. Dès lors et in casu, l'assuré ne pouvait manquer - en prenant simplement connaissance des statuts et partant en faisant preuve de la diligence nécessaire - se rendre compte immédiatement de ce que le remboursement de l'avance de frais serait soumis à un remboursement viager, à moins de déposer une demande par écrit contraire. Il est en effet peu plausible qu'un assuré ne se préoccupe pas de savoir sur quelle durée portera le remboursement qu'il devra assumer. En conséquence, l'assuré ne saurait se prévaloir d'avoir été insuffisamment renseigné ou d'avoir été renseigné de manière erronée et les conditions en matière de protection de bonne foi de l'administré ne sont pas réalisées.