GE_GERICHTE ATAS/1157/2020 vom 19. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Après avoir retenu que l’assureur MUTUEL ASSURANCES S.A. (ci-après : l’assureur) avait consenti, à titre de libéralité, au versement d’indemnités journalières pour les mois d’avril et mai 2017, la chambre de céans a jugé qu’il n’était toutefois pas en droit de compenser les rentes d’invalidité dues au recourant du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018 avec les indemnités journalières précitées. En effet, la restitution des indemnités journalières n’ayant pas fait l’objet, au préalable, d’une décision entrée en force, la compensation invoquée par l’assureur dans sa décision litigieuse du 5 juillet 2018 paraissait prématurée. Quoi qu’il en soit, même en considérant que cette décision statuait, implicitement, sur la restitution desdites prestations, seul l’employeur à qui les indemnités journalières litigieuses avaient été versées était soumis à restitution. La chambre de céans a relevé à cet égard qu’à défaut d’une déclaration de l’employeur et du recourant s’obligeant chacun à l’égard de l’assureur pour le tout, et en l’absence d’une disposition légale instituant une solidarité passive entre l’employeur et l’assuré [cf. art. 143 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220)], la qualité pour restituer de l’employeur excluait, en l’occurrence, celle du recourant. Par conséquent, le recourant avait en principe droit au paiement des rentes d’invalidité dues dès le 1er avril 2017, sous réserve d’une éventuelle surindemnisation, à investiguer par l’assureur.