GE_GERICHTE ATAS/1157/2012 vom 20. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Selon la Cour de céans : Selon l'art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, pour calculer la prestation complémentaire annuelle, il n'est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente d'orphelin, ni donner droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. Dans le cas d'une assurée soumise à l'obligation légale d'entretenir son enfant mineur et faisant ménage commun avec ce dernier qui bénéficie d'indemnités journalières de l'AI et ne peut pas prétendre aux prestations pour enfants de l'AI en raison de la perception d'allocations familiales, il y a lieu de s'écarter du texte de la LPC et de retenir que les enfants de bénéficiaires d'indemnités journalières de l'AI doivent être inclus dans les calculs, aux mêmes conditions que les enfants de rentiers, conformément aux dispositions de la LPC. En effet, sur le plan de l'interprétation conforme à la Constitution, rien ne permet de justifier la différence de traitement entre le bénéficiaire d'une rente AI et le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI. Une telle interprétation n'est contredite ni par le message du Conseil fédéral, ni par la jurisprudence, ni par la doctrine qui n'ont pas examiné cette situation. Lors de l'introduction de l'art. 4 al. 1 let. c LPC (art. 2c let. d aLPC) concernant les bénéficiaires d'indemnités journalières, le législateur a omis de modifier le texte de la loi, dont l'interprétation conforme à la Constitution commande d'adopter la solution susmentionnée. Il ne s'agit toutefois pas d'une lacune proprement dite dès lors que l'interprétation de la loi permet d'en dégager son véritable sens. Selon le TF : Au cours des révisions législatives postérieures à l'ATF119 V 189- arrêt qui mettait donc en évidence une différence dans le calcul des prestations complémentaires d'une personne bénéficiant d'indemnités journalières par rapport à une personne percevant une rente de l'AVS ou de l'AI, en f