GE_GERICHTE ATAS/1155/2011 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière contactuelle, soit en l'espèce en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle (28 al. 1 CO). Cette disposition s'applique également à l'égard d'une transaction judiciaire. Le contrat entaché de dol est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir. Une simple déclaration d'invalidation - pas plus que l'envoi d'un commandement de payer - n'est toutefois suffisante pour invalider une transaction judicaire. A cet effet, un acte judicaire est nécesaire. Par ailleurs, en tant qu'acte assimilé à un jugement, une transaction judiciaire entrée en force est dotée de l'autorité de la chose jugée.