GE_GERICHTE ATAS/1153/2013 vom 21. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Selon les directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, lorsque l'enfant ayant droit à une rente d'orphelin de l'AVS ou à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité vit seul en dehors de la communauté familiale, sa prestation complémentaire doit être calculée séparément. Pour le calcul des prestations complémentaires fédérales est pris en compte le forfait des dépenses reconnues aux personnes vivant seules. Au plan cantonal, au vu des interprétations littérale, historique et téléologique de l'art. 6 LPCC, la dérogation prévue par cette disposition concernant les dépenses reconnues par la loi fédérale ne porte que sur la fixation du forfait destiné à la couverture des besoins de base. Par conséquent, les principes développés dans les directives de l'OFAS sont également applicables en droit cantonal et les prestations complémentaires cantonales des enfants ou des orphelins qui vivent en dehors de la communauté familiale doivent être calculées en tenant compte du RMCAS applicable aux personnes seules.