GE_GERICHTE ATAS/1150/2009 vom 17. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'art. 52 LAVS fonde la responsabilité de l'employeur pour le dommage qu'il cause à une caisse de compensation. Il convient d'admettre que cette disposition instaure une solidarité parfaite entre les éventuels codébiteurs, tels les organes d'une même société. Dès lors, l'interruption de la prescription contre l'un des débiteurs s'étend également aux autres codébiteurs, étant rappelé que l'art. 136 al. 1 CO s'applique par analogie en matière de droit public et que cette disposition ne concerne que des cas de solidarité parfaite et ne s'applique pas aux simples concours d'action.