GE_GERICHTE ATAS/1142/2007 vom 18. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La recourante était dispensée de déposer une nouvelle demande pour les PC cantonales après les 5 ans de résidence dans le canton de Genève, étant donné qu'elle continuait à percevoir les prestations fédérales. Son droit naît le jour où elle remplissait toutes les conditions pour en bénéficier.