GE_GERICHTE ATAS/112/2011 vom 1. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, le produit hypothétique de l'usufruit dont l'ayant droit s'est dessaisi sans obtenir de contre-prestation doit être pris en considération au titre de revenu pour le calcul des prestations complémentaires. Dans ce cadre, le calcul du dessaisissement correspond aux intérêts de la valeur vénale et non pas à la valeur locative du logement grévé d'un usufruit.