GE_GERICHTE ATAS/110/2007 vom 8. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Début de l'incapacité de travail de l'assuré pendant l'affiliation à l'institution de prévoyance; résiliation du contrat de travail par l'assuré avant la survenance de l'invalidité, un an après le début de l'incapacité de travail; clause du règlement selon laquelle la rente d'invalidité est égale à la rente de retraite qui aurait été due si l'assuré avait été actif jusqu'à l'âge de la retraite; question de savoir si l'avoir vieillesse déterminant comprend aussi dans cette hypothèse les bonifications manquantes (ou in casu les salaires qui auraient été accumulés) entre la fin de l'affiliation à l'institution de prévoyance et le moment de la naissance du droit à la rente, le tribunal l'a admis.