GE_GERICHTE ATAS/1107/2018 vom 29. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Lorsqu'il s'agit de déterminer si le statut d'un chauffeur de taxi doit être qualifié de dépendant ou d'indépendant au sens du droit des assurances sociales, il convient de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas concret, y compris les spécificités locales consacrées par la législation cantonale. En l'occurrence, la aLTaxis en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 n'autorisait pas une centrale d'ordres de courses à engager des chauffeurs de taxis (art. 40 al. 1 aLTaxis a contrario) et les chauffeurs de taxis recourants ne remplissaient pas les conditions pour se voir reconnaître le statut légal cantonal d'employé (art. 40 aLTaxis). Par ailleurs, même si les deux chauffeurs recourants n'ont pas eu à louer des locaux ou à engager du personnel, ils ont dû néanmoins supporter des frais conséquents et engager des investissements relativement importants pour pouvoir exercer leur activité, de sorte qu'ils supportent un risque d'entrepreneur non négligeable (vu la taille de leur entreprise). En outre, ils ne bénéficient d'aucune rémunération convenue, conservent l'intégralité des recettes qui ne transitent pas par la centrale d'appel, et sont libres de véhiculer d'autres clients qui ne proviennent pas d'ordres de courses transmis par la centrale. Ils se sont certes engagés à ne pas s'affilier à une autre centrale notamment, mais cette clause n'a pas d'autre but que de permettre à la recourante de garantir un service public efficace comme l'exigeait d'elle la législation cantonale. En outre, les deux chauffeurs recourants organisent librement leur travail, sans que la recourante ne leur impose un quelconque devoir de présence. Les instructions détaillées émis par la centrale qui prévoient des sanctions en cas de violation des directives reprennent pour l'essentiel les obligations imposées aux chauffeurs par la législation cantonale et ont pour but de permettre à la recourante de se conformer à ses obligations légales et de démontrer qu'elle dispose