GE_GERICHTE ATAS/1099/2014 vom 21. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: «L'exercice du droit à la libre circulation» ne correspond pas à la date de la survenance de l'événement assuré (vieillesse ou invalidité), mais à la date à laquelle l'intéressé s'est établi dans un autre pays pour y travailler. Dans son arrêt CJCE C-227/89 Rönfeld, la Cour européenne retient ainsi la date à laquelle l'intéressé est revenu en Allemagne (cf. également arrêt CJCE Thévenon C-475/93). Peu importe dès lors la date à laquelle est survenue l'invalidité de l'assuré. C'est donc à tort que l'intimé se fonde sur la date de survenance de l'événement assuré pour justifier la prise en compte de périodes de cotisations exclusivement suisses. En effet, l'assuré a exercé son droit à la libre circulation en 1989, date à compter de laquelle il réside en Suisse, soit avant l'entrée en vigueur pour la Suisse de l'ALCP et du règlement 1408/71 intervenue le 1er juin 2002. Par conséquent, il doit se voir appliquer la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975 qui est plus favorable pour lui. Par conséquent, c'est à tort que l'intimé n'a pas pris en compte les périodes de cotisations effectuées au Portugal dans le calcul du montant de la rente.