GE_GERICHTE ATAS/1092/2014 vom 22. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF130 V 505consid. 2.4 et ATF128 V 228consid. 3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). En raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si la compensation porte atteinte à son minimum vital, tel que fixé par l'art. 93 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) conformément à la jurisprudence (ATF131 V 252consid. 1.2; ATF115 V 341consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral8C_130/2008du 11 juillet 2008 consid. 2.3). Lorsque la compensation du montant total n'est pas possible en une seule fois, on l'effectuera par des montants partiels répartis sur quelques mois (RCC 1990 p. 207 et réf. citées). Si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum vital du droit des poursuites consiste exclusivement dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle il a droit (ATF113 V 280consid. 5). En l'espèce, l'intimé n'a pas versé les montants des PC dont elle réclame la restitution. En effet, selon le tirage informatique produit par l'intimé, les prestations mensuelles d'un montant total de CHF 1'876.- ont été entièrement retenues par l'intimé. Par conséquent, il ne peut réclamer au recourant la restitution de prestations qui ne lui ont en réalité pas été versées. En outre, l'intimé a procédé, de fait, à une compensation sur la totalité des PCC, ce sans rendre de décision formelle, alors même que la compensation de prest