GE_GERICHTE ATAS/1092/2012 vom 4. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. L'employeur est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance (IP) tous les salariés soumis à l'assurance obligatoire. Même si, en l'espèce, l'employeur n'a pas annoncé à l'IP l'assurée, cette dernière y était obligatoirement assurée. En effet, rien ne justifie qu'un assuré pâtisse de l'absence d'annonce de son employeur, alors qu'il s'agit d'une de ses obligations légales, laquelle ne peut d'ailleurs pas se prescrire, faute de base légale. S'agissant de la prescription du droit à la rente, la naissance du droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle doit en l'espèce être fixée à l'expiration du délai de carence d'une année déterminé par l'art. 29 al. 1 let. b LAI par renvoi de l'art. 26 LPP. Le fait que la demanderesse n'ait déposé sa demande de prestations auprès de l'OAI que tardivement n'a pas d'influence sur l'exigibilité de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Au moment de la survenance de l'invalidité, l'assurée avait déjà été licenciée et n'était ainsi plus affiliée auprès d'une institution de prévoyance. Partant, son droit de percevoir les rentes d'invalidité n'est pas imprescriptible (art. 41 al. 1 LPP), mais se prescrit dans le délai ordinaire de 10 ans (art. 41 al. 2 LPP). En l'occurrence, son droit de percevoir des rentes d'invalidité (de la prévoyance professionnelle obligatoire) était déjà prescrit au moment du dépôt de sa demande en justice, ce qui entraîne également la prescription des arrérages de rente.