GE_GERICHTE ATAS/108/2010 vom 17. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: En matière de partage de prestations LPP en cas de divorce prononcé à l'étranger, il incombe au Tribunal cantonal des assurances sociales, de se prononcer à titre préalable sur la reconnaissance en Suisse dudit jugement sous l'angle du partage et, en particulier, d'en examiner la compatibilité avec l'ordre public. Tel est le cas si la clé de répartition retenue par le juge étranger est proche de celle prévue par l'article 122 CC. S'agissant du versement de la prestation de libre passage, elle peut intervenir sans pour autant être déposée sur un compte de libre passage, seulement si l'intéressé a cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire d'un Etat membre.