GE_GERICHTE ATAS/108/2005 vom 15. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Selon la jurisprudence, le gain intermédiaire minimal à prendre en considération est le gain conforme aux usages professionnels et locaux dans la branche considérée et non pas le gain effectivement réalisé. Le salaire horaire de la recourante est de 60 fr. de l'heure et en tant que tel n'est pas critiqué comme correspondant aux usages de la profession. Il est établi que si l'autorisation de travail a été donnée pour 14 heures d'enseignement par semaine, l'école n'a pu garantir ce nombre d'heures à la recourante au delà de décembre 2003. Rien ne justifie par conséquent de calculer ses gains intermédiaires de manière fictive.