GE_GERICHTE ATAS/1085/2011 vom 17. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-chômage, l'assuré qui fait valoir des prestations doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis (17 al. 2 LACI). Depuis le 1er avril 2011, l'article 26 OACI stipule que la preuve des recherches d'emploi doit être remis au plus tard le 5 de chaque mois, délai à l'expiration duquel les recherches ne sont - sauf excuse valable - plus prises en considération et une suspension du droit à l'indemnité se justifie (art. 30 al.1 let c LACI). L'assuré ne se voit donc plus - comme c'était le cas sous l'ancien droit - fixer un délai supplémentaire pour remédier à son manquement. S'agissant - comme en l'espèce - d'une assurée qui a remis suite à un oubli et pour la première fois ses recherches d'emploi avec un bref retard (5 jours), une suspension d'un seul jour d'indemnité se justifie, la faute commise devant être qualifiée de légère. Il y a donc lieu de s'écarter des directives du SECO qui retiennent - comme par le passé - une suspension de 5 à 9 jours en cas de remise tardive des preuves de recherche d'emploi.