GE_GERICHTE ATAS/1082/2022 vom 24. November 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: La Cour de céans a estimé que l’on ne saurait nier l’aptitude au placement d’un assuré au bénéfice de prestations de chômage à qui l’OAI reconnaît, pour la même période, le droit au versement d’une rente entière d’invalidité au motif qu’il n’est pas exigible, au vu de son âge avancé, qu’il mette à profit sa pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Elle a retenu en outre qu’il serait discriminatoire de partir du principe qu’aucun employeur n’engagerait un homme de 62 ans, considéré médicalement comme pleinement capable d’exercer une activité adaptée, ce d’autant plus qu’un contrat de travail, sauf disposition expresse, ne prend pas automatiquement fin à l’âge de la retraite. La volonté réelle du recourant de retrouver un emploi étant par ailleurs établie, c’est à tort que l’intimée a nié son aptitude au placement et sollicité la restitution des prestations considérées comme indues. S’agissant de la question de la surindemnisation, la Cour de céans a retenu que dans le cas particulier, la rente d’invalidité, qui d’ordinaire vient compenser une perte de gain due à une incapacité de travail, a été versée dans le même but et en raison du même événement dommageable que l’indemnité de chômage, soit une perte d’emploi. Partant, le dossier est renvoyé à l’intimée pour qu’elle se détermine sur le montant de la surindemnisation.