GE_GERICHTE ATAS/107/2014 vom 23. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: En ne déclarant pas au SPC l'existence d'une rente étrangère alors qu'il a été dûment averti chaque année de son obligation d'annoncer les modifications de ses revenus, en particulier la perception d'une telle rente, le bénéficiaire de prestations complémentaires commet chaque année une tromperie par commission. Lorsque ledit bénéficiaire n'a jamais adopté un comportement propre à éveiller les soupçons du SPC, l'administration n'a pas de raison de procéder à des vérifications plus approfondies que dans n'importe quel autre cas où un assuré ne se manifeste pas à réception d'un courrier l'exhortant à annoncer toute modification de sa situation financière. Par conséquent, dans un tel cas, l'assuré agi de façon astucieuse et se rend coupable d'escroquerie. Au vu du délai de prescription de 15 ans applicable à l'infraction d'escroquerie, le SPC était habilité à lui réclamer la restitution des prestations versées indûment du 1er janvier 2006 au 31 août 2011. En cas de perception d'un arriéré de rentes étrangères pour les années 2002 à 2006, lors du calcul du droit aux prestations complémentaires, cet arriéré ne doit pas être comptabilisé intégralement dans les revenus de l'année de versement, mais il doit être reparti pour chaque année correspondante. En effet, dans un tel cas, rien ne justifie de traiter différemment le versement de rentes étrangères arriérées de celui de rentes AI ou de prestations complémentaires pour les enfants, liées à la rente AI de l'autre parent.