GE_GERICHTE ATAS/1074/2010 vom 21. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Commet un déni de justice le service - qui comme en l'espèce - ne donne pas suite à une demande de consultation de dossier émanant d'un des héritiers de feu l'assuré. En effet, le droit de consulter un dossier fait partie intégrante du droit d'être entendu et peut être exercé en tout temps.