GE_GERICHTE ATAS/1073/2010 vom 23. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: En matière d'assurance vieillesse et survivants, lorsque la CIA verse des prestations provisoires d'invalidité jusqu'à doit connu sur une rente de l'assurance-invalidité, l'assuré et l'employeur sont pendant cette période libérés de l'obligation de verser des cotisations LPP à la CIA. Comme tel n'a pas été le cas en l'espèce, le montant des cotisations LPP versées à tort doit être remboursé à l'assuré. Ce montant vient en augmentation du revenu net de la période considérée. Il n'est donc pas soumis à cotisation AVS.