GE_GERICHTE ATAS/1073/2008 vom 13. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: L'absence d'autorisation de séjour ne fait pas obstacle à la constitution d'un domicile en Suisse selon le droit civil. Dès lors, la recourante, ressortissante bolivienne sans autorisation de séjour et sans activité lucrative, qui s'est valablement constitué un domicile en Suisse et qui ne remplit aucun motif d'exemption d'affiliation prévu par la loi, est obligatoirement assujettie à LAVS.